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Code de la consommation (pour la vente de véhicule neuf)

 
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Frcx94


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MessagePosté le: Ven 1 Avr - 23:01 (2016)    Sujet du message: Code de la consommation (pour la vente de véhicule neuf) Répondre en citant

L'étiquetage des véhicules
Les véhicules en vente ou exposés en vue de la vente doivent être munis d'un étiquetage apposé sur le véhicule, ou à proximité, et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires suivantes :
  • la "dénomination de vente" : la marque, le type, le modèle, la version et le cas échéant la variante du modèle ;
  • le prix de vente TTC, qui doit obligatoirement inclure tous les frais de mise à la route, de préparation et de mise à disposition du véhicule, que le professionnel fait payer ;
  • l'étiquetage précisant la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone.



Mais plus important :


le prix de vente TTC : cette somme inclut obligatoirement les frais de préparation du véhicule (transport, préparation à la route, fourniture d'un jeu de plaques définitives) ; la pratique consistant à facturer des frais ou forfaits de mise à la route en supplément est interdite .


A toutes fins utiles, si votre concessionnaire préféré aurait "oublié" ces détails,  Rolling Eyes   voici un lien qui pourrait vous permettre d'obtenir gain de cause (voir un remboursement...)
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Carpe diem
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MessagePosté le: Ven 1 Avr - 23:01 (2016)    Sujet du message: Publicité

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Fbaxter11
L'Admin

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MessagePosté le: Sam 2 Avr - 07:23 (2016)    Sujet du message: Code de la consommation (pour la vente de véhicule neuf) Répondre en citant

pour ce post intéressant et cette info précieuse  Okay
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Un proverbe chinois dit que lorsqu’on a rien à dire on cite généralement un proverbe chinois
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Bobobss


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MessagePosté le: Dim 3 Avr - 21:08 (2016)    Sujet du message: Code de la consommation (pour la vente de véhicule neuf) Répondre en citant

Très intéressant , merci frcx .
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 10:19 (2017)    Sujet du message: Code de la consommation (pour la vente de véhicule neuf)

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