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Fin de l'impunité en cas de PV à l'étranger

 
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Frcx94


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MessagePosté le: Mer 27 Jan - 00:13 (2016)    Sujet du message: Fin de l'impunité en cas de PV à l'étranger Répondre en citant

Depuis la mi-janvier 2016, en conformité avec la directive européenne, les autorités françaises et luxembourgeoises ont décidé d'un commun accord d'établir l'échange transfontalier d'informations. Ce processus permet de poursuivre leurs ressortissants en cas d'infractions au code de la route sur le territoire de l'autre pays.
Après la mise en place de cette mesure avec d'autres pays européens (Belgique,Pays-Bas, Espagne, Allemagne,Pologne,Roumanie,Italie), la France et le Grand Duché de Luxembourg ont décidé l'échange d'informations. Jusqu'à présent, cette mesure était limité aux infractions commises par les véhicules luxembourgeois dans les deux départements limitrophes (Moselle et Meurthe-et-Moselle). Il englobe désormais l'ensemble du réseau routier français.
 
Désormais, les conducteurs luxembourgeois flashés par les radars français recevront un avis de contravention. Idem pour les contrevenants français pris en excès de vitesse ou franchissant un feu rouge au Luxembourg, ils recevront un procès verbal dans leur boite aux lettres.




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Dernière édition par Frcx94 le Sam 17 Déc - 19:28 (2016); édité 1 fois
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MessagePosté le: Mer 27 Jan - 00:13 (2016)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Sam 17 Déc - 19:27 (2016)    Sujet du message: Fin de l'impunité en cas de PV à l'étranger Répondre en citant

La Suisse par un accord bilatéral et l'Autriche en respect de la directive européenne, viennent grossir la liste des pays présent ci-dessus.....
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MessagePosté le: Sam 1 Avr - 00:13 (2017)    Sujet du message: Fin de l'impunité en cas de PV à l'étranger Répondre en citant

Il faut désormais rajouter la Hongrie et la Slovaquie à la liste des pays échangeant leurs informations en matière d'infractions routières...
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MessagePosté le: Mer 19 Juil - 17:55 (2017)    Sujet du message: Fin de l'impunité en cas de PV à l'étranger Répondre en citant

Les infractions au code de la route en République tchèque punies, le pays rejoint l'accord transfrontalier d'échange d'informations en cas d'infraction routière


Liste des pays concernés par l'accord transfrontalier d'échanges d'informations
  • Allemagne
  • Autriche
  • Belgique
  • Espagne
  • Pays-Bas
  • Pologne
  • Hongrie
  • Italie
  • Slovaquie
  • Luxembourg
  • Roumanie
  • République Tchèque
  • France

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 07:39 (2017)    Sujet du message: Fin de l'impunité en cas de PV à l'étranger

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